Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.

 

Si l’entreprise n’emploie pas de travailleurs handicapés, elle peut faire appel à la sous-traitance d’un ESAT.

 

Pour plus d’informations :

http://vosdroits.service-public.fr/F1651.xhtml

Mis à jour (Mardi, 16 Avril 2013 14:17)